Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site icone-textile.fr, par des clients particuliers ou professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
1. Vendeur
Les produits sont vendus par ICONE INTERNET, SASU au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 804 372 191 (SIRET 804 372 191 00010), TVA intracommunautaire FR55804372191, dont le siège social est situé 5 Lou Bouvaou, 173 route de Saint-Rémy, 13670 Saint-Andiol.
Agence de Châteaurenard : 8 allée Josime Martin, 13160 Châteaurenard — 04 90 95 30 57 — contact@icone-internet.fr
Agence de Salon-de-Provence : 143 avenue Émile Zola, 13300 Salon-de-Provence — 04 90 42 19 39 — salon@icone-internet.fr
2. Produits personnalisés
Les articles proposés sont des textiles et accessoires marqués selon les indications du client : modèle, couleur, tailles, emplacements, technique de marquage (broderie ou transfert numérique) et visuel. Les photos et aperçus du configurateur sont indicatifs ; de légères différences de teinte, de dimensions ou de position du marquage peuvent exister, dans les tolérances habituelles de la profession.
Pour toute commande avec marquage, une maquette (bon à tirer) est soumise au client. La fabrication ne démarre qu’après sa validation, qui vaut accord sur le visuel, les couleurs, les dimensions et les emplacements.
3. Visuels fournis par le client
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, textes et images qu’il transmet (droits d’auteur, marques, droit à l’image) et garantit le vendeur contre toute réclamation à ce titre. Le vendeur se réserve le droit de refuser tout contenu illicite, injurieux, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française de 20 %) ; le montant hors taxes est également précisé. Ils dépendent du modèle, de la quantité, du nombre d’emplacements et de la technique de marquage, avec des tarifs dégressifs selon la quantité. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine.
5. Commande
Le client compose sa commande à l’aide du configurateur, vérifie le récapitulatif (articles, tailles, marquages, prix), puis valide et paie. Une confirmation est envoyée par e-mail. Le vendeur peut annuler une commande en cas de visuel inexploitable, de rupture de stock fournisseur ou de litige de paiement ; le client en est informé et intégralement remboursé.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. Le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires. Pour les professionnels, associations et collectivités, d’autres modes de paiement (virement, mandat administratif) peuvent être proposés sur devis.
7. Fabrication et délais
Le délai de fabrication dépend de la quantité et de la technique choisies ; il est confirmé au client avec la maquette. Il court à compter de la validation de la maquette et de la réception du paiement. Pour un événement à date fixe, le client est invité à le signaler lors de sa commande.
8. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client, sans frais de livraison. Le client vérifie l’état du colis à réception et signale tout dommage ou manquant au transporteur et au vendeur dans les 3 jours. Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison et retours.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés : les articles marqués ne peuvent donc être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité. Pour les articles vendus sans marquage, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, en contactant le vendeur ; les frais de retour sont à sa charge et le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés.
10. Garanties
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas d’erreur de fabrication imputable au vendeur (non-respect de la maquette validée, défaut de marquage), les articles concernés sont refaits ou remboursés.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@icone-internet.fr ou par courrier à l’une des agences. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@icone-internet.fr.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour son traitement, sa livraison et sa facturation. Voir la politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Tarascon. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison.